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L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, publiée au Journal officiel du 1er avril 2016, crée la société pluri-professionnelle d'exercice, dite « SPE ». Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, l'interprofessionnalité d'exercice voit enfin le jour. Afin de promouvoir une offre full service, le législateur permet aux professionnels du droit de s'associer entre eux ainsi qu'avec les experts-comptables. Pour ce faire, l'ordonnance modifie essentiellement la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral en y insérant les nouveaux articles 31-3 à 31-12 inclus. Elle modifie également la loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles. L'ordonnance est entrée en vigueur le 2 avril 2016, mais son application reste suspendue à l'adoption et à la publication de décrets d'application.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | RESEAU PLURIDISCIPLINAIRE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | FULL SERVICE | INTERPROFESSIONNALITE
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